Depuis le 13 décembre 2024, chaque offre de produit publiée en ligne doit afficher un jeu d'informations précis : le fabricant et ses coordonnées, la personne responsable établie dans l'UE quand le fabricant n'y est pas, les éléments qui identifient le produit, et les avertissements de sécurité dans la langue du consommateur. Pour un distributeur, ce n'est pas un sujet juridique isolé : c'est un ensemble d'attributs à obtenir des fournisseurs, à stocker par référence et à diffuser sur chaque canal. Voici ce que le texte exige, et comment le traduire dans un modèle produit.
Ce que dit le règlement (UE) 2023/988
Le texte applicable est le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits. Il modifie le règlement (UE) n° 1025/2012 et la directive (UE) 2020/1828, et il abroge la directive 2001/95/CE ainsi que la directive 87/357/CEE. Son article 52 fixe son application au 13 décembre 2024. On le désigne par son sigle anglais GPSR (General Product Safety Regulation). Étant un règlement, il s'applique directement ; en France, le décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 a adapté le code de la consommation en conséquence.
Un cadrage est utile avant d'aller plus loin : le GPSR est un filet de sécurité. Son article 2 précise qu'il s'applique dans la mesure où il n'existe pas, dans le droit de l'Union, de dispositions spécifiques régissant la sécurité des produits concernés et visant le même objectif. Le même article exclut certaines catégories — médicaments, denrées alimentaires, produits phytopharmaceutiques, antiquités, entre autres — et couvre les produits neufs, d'occasion, réparés ou reconditionnés. Pour la vente à distance, l'article 4 tranche le périmètre : un produit proposé en ligne est réputé mis à disposition sur le marché dès lors que l'offre cible des consommateurs dans l'Union.
Qui porte quelles obligations
Le règlement répartit les obligations selon le rôle tenu dans la chaîne d'approvisionnement, et une même entreprise peut en cumuler plusieurs.
- Fabricant (article 9) — documentation technique tenue à disposition dix ans ; numéro de type, de lot ou de série identifiant le produit ; nom et adresses postale et électronique ; instructions et informations de sécurité dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs de l'État membre concerné.
- Importateur (article 11) — vérifie que le fabricant a rempli ses obligations, appose ses propres coordonnées sans masquer celles du fabricant, conserve une copie de la documentation technique dix ans.
- Distributeur (article 12) — vérifie, avant de mettre le produit à disposition, que le fabricant et le cas échéant l'importateur ont respecté leurs obligations d'identification, de coordonnées et d'informations de sécurité. À défaut, le produit ne doit pas être mis à disposition.
- Personne responsable (article 16) — un produit ne peut être mis sur le marché que s'il existe un opérateur économique établi dans l'Union chargé des tâches visées à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1020 pour ce produit.
- Fournisseur de place de marché en ligne (article 22) — point de contact unique, enregistrement sur le portail Safety Gate, traitement des injonctions de retrait sous deux jours ouvrables, et interface permettant aux professionnels de fournir les informations de l'article 19.
Pour un distributeur qui vend en ligne, le changement concret est là : la vérification n'est plus seulement documentaire et interne, elle devient publique. Les informations doivent figurer sur l'offre elle-même, page par page, canal par canal. Et si vous commercialisez un produit sous votre propre nom ou votre propre marque, ou si vous le modifiez substantiellement, l'article 13 vous fait basculer sous le régime des obligations du fabricant.
Les mentions obligatoires de l'article 19
L'article 19 est le cœur du sujet pour une fiche produit. Lorsqu'un opérateur économique met un produit à disposition en ligne ou par un autre moyen de vente à distance, l'offre doit indiquer de manière claire et visible au moins :
- a) Le fabricant — son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée, ainsi que l'adresse postale et l'adresse électronique auxquelles il peut être contacté.
- b) La personne responsable dans l'UE — lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union : nom, adresse postale et adresse électronique de la personne responsable au sens de l'article 16, paragraphe 1, du GPSR ou de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1020.
- c) L'identification du produit — les informations permettant de l'identifier, y compris une image, son type et tout autre identifiant du produit.
- d) Les avertissements et informations de sécurité — tout avertissement ou information de sécurité qui doit être apposé sur le produit, sur l'emballage ou figurer dans un document d'accompagnement, dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs, déterminée par l'État membre où le produit est mis à disposition.
L'article 22, paragraphe 9, reprend la même liste côté places de marché : ces quatre blocs doivent s'afficher, ou être aisément accessibles, à l'endroit où le produit est référencé. La même donnée doit donc exister sur votre site marchand et dans chacun de vos flux marketplace. Le point d) pèse le plus lourd : la langue dépend de l'État membre de mise à disposition, donc un catalogue multi-pays multiplie les versions à maintenir.
Traduire ces exigences en modèle de données
Chaque point de l'article 19 correspond à un attribut structuré, pas à une phrase glissée dans la description commerciale : un attribut est indexable, contrôlable, exportable et traduisible.
| Exigence réglementaire | Attribut PIM | Source de la donnée |
|---|---|---|
| Art. 19 a) — identité du fabricant | gpsr_fabricant_nom, gpsr_fabricant_adresse, gpsr_fabricant_email | Fiche fournisseur ou marque, une fois pour toutes les références de la marque |
| Art. 19 b) — personne responsable UE | gpsr_pr_nom, gpsr_pr_adresse, gpsr_pr_email, gpsr_fabricant_hors_ue | Mandat de représentation, ou votre propre entité si vous êtes importateur |
| Art. 19 c) — identification et image | gpsr_type_produit, gpsr_numero_lot_serie, media_principal | Fiche technique fournisseur, étiquette produit, DAM interne |
| Art. 19 d) — avertissements de sécurité | gpsr_avertissements et gpsr_pictogrammes, déclinés par langue | Notice, emballage, document d'accompagnement fournisseur |
| Art. 15 — traçabilité amont et aval | fournisseur_id, date_reception, clients_pro_livres | ERP, commandes fournisseurs et ventes B2B |
| Art. 36 — contenu d'un avis de rappel | Image, nom, marque, gpsr_numero_lot_serie, historique de diffusion | Attributs déjà présents dans le PIM, agrégés au moment du rappel |
Obtenir la donnée des fournisseurs
Les mentions de l'article 19 ne se déduisent pas : elles se demandent. Intégrez-les au questionnaire de référencement, au même titre que le prix d'achat et l'EAN, et refusez l'ouverture d'une référence tant que les champs GPSR ne sont pas remplis. Deux précisions valent le détour : l'adresse électronique du fabricant doit être réellement joignable, et le numéro de type, de lot ou de série doit correspondre à ce qui figure sur le produit ou son emballage.
Rendre les attributs obligatoires par famille
Toutes les références ne sont pas concernées de la même façon : les catégories exclues par l'article 2 sortent du champ, et les avertissements dépendent du type de produit. La bonne granularité est donc la famille : rattachez-y le jeu d'attributs GPSR, marquez-les requis à ce niveau, et laissez le modèle propager la règle aux nouvelles références. Le champ gpsr_pr_nom devient par exemple obligatoire dès que gpsr_fabricant_hors_ue vaut vrai — une règle conditionnelle plutôt qu'une obligation aveugle.
Vérifier qu'aucune fiche ne part incomplète
Un score de complétude par famille, calculé sur les attributs GPSR requis, permet de bloquer la publication d'une fiche incomplète plutôt que de la corriger après signalement. Trois contrôles méritent d'être automatisés : la présence d'une image principale, celle des avertissements dans chaque langue de diffusion, et la cohérence entre le pays de la boutique et la langue publiée.
Pousser la donnée vers les canaux
Les mentions doivent apparaître sur l'offre, donc dans chaque flux sortant : site marchand, marketplaces, comparateurs, flux Google Merchant Center. Chaque canal a son propre mapping d'attributs, et les places de marché ont ouvert des champs dédiés depuis l'entrée en application du règlement. Le principe reste celui de n'importe quelle donnée produit : une valeur saisie une fois, transformée au format du canal, rediffusée quand elle change. C'est ce que gère le module Compliance de Pixee PIM, aux côtés des attributs REACH, RoHS, CE et WEEE.
Traçabilité, accidents et rappels
Trois obligations ne se voient pas sur la fiche mais reposent sur les mêmes données. La traçabilité d'abord : l'article 15 impose, sur demande d'une autorité de surveillance du marché, d'identifier tout opérateur économique qui vous a fourni le produit, une pièce, un composant ou un logiciel intégré, ainsi que tout opérateur économique à qui vous l'avez fourni. Ces informations doivent pouvoir être présentées pendant six ans ; celles relatives au risque et aux mesures correctives, pendant dix ans.
La notification des accidents ensuite : l'article 20 impose au fabricant de notifier, via le point d'accès Safety Business Gateway et sans retard injustifié, tout accident causé par un produit ayant entraîné la mort ou des effets néfastes graves sur la santé et la sécurité. La notification comprend le type et le numéro d'identification du produit ainsi que les circonstances de l'accident. Importateurs et distributeurs qui en ont connaissance en informent le fabricant, qui notifie ou les charge de le faire.
Le rappel enfin : l'article 35 impose une notification directe des consommateurs identifiables, en utilisant à cette fin les données clients déjà collectées ; à défaut de pouvoir tous les joindre, un avis diffusé largement (site internet, réseaux sociaux, bulletins d'information, points de vente). L'article 36 fixe le contenu de cet avis : l'intitulé « Rappel de produit pour des raisons de sécurité », une image, le nom et la marque, les numéros de lot ou de série, la description du danger sans terme minimisant, la conduite à tenir, les recours, et un numéro gratuit ou un service en ligne. La plupart de ces éléments vivent déjà dans le PIM : un rappel bien préparé est d'abord un catalogue bien structuré.
Ce que le GPSR ne couvre pas
Trois confusions reviennent souvent, et elles coûtent du temps en projet.
- Le GPSR n'est pas REACH ni RoHS — il ne porte pas sur les substances chimiques. La déclaration SVHC, la base SCIP et les restrictions de substances relèvent de textes distincts, détaillés dans notre article sur la conformité REACH, RoHS, CE et WEEE.
- Le GPSR ne crée pas de marquage CE — il n'instaure ni marquage, ni déclaration UE de conformité, ni évaluation par organisme notifié. Ces exigences viennent des textes sectoriels d'harmonisation, que le GPSR complète sans les remplacer.
- Le GPSR n'est pas le passeport numérique produit — le DPP découle du règlement Écoconception (UE) 2024/1781 et de ses actes délégués par catégorie. L'article 18 du GPSR prévoit seulement que la Commission puisse imposer, par acte délégué, un système de traçabilité pour certains produits ou catégories à risque grave. Le calendrier et le périmètre du DPP sont traités dans notre article sur le Digital Product Passport UE 2026.
Ces couches se superposent au lieu de se remplacer, comme le font aussi les obligations françaises décrites dans notre article sur la loi AGEC et l'indice de réparabilité. D'où l'intérêt d'un référentiel unique : un attribut, une valeur, plusieurs usages réglementaires.
Questions fréquentes
Je suis distributeur, pas fabricant : suis-je vraiment concerné ?
Oui. L'article 12 impose au distributeur de vérifier, avant de mettre un produit à disposition, que le fabricant et le cas échéant l'importateur ont rempli leurs obligations d'identification, de coordonnées et d'informations de sécurité. Et l'article 19 vise les opérateurs économiques en général : c'est votre offre en ligne qui doit porter les mentions.
Que faire si le fabricant est hors UE et qu'il n'y a pas de personne responsable ?
L'article 16 est net : un produit couvert par le règlement n'est mis sur le marché que s'il existe un opérateur économique établi dans l'Union responsable des tâches visées à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1020. Si vous importez vous-même, ce rôle vous revient le plus souvent. Ses coordonnées figurent sur le produit, son emballage, le colis ou un document d'accompagnement, et sur l'offre en ligne au titre de l'article 19 b).
Faut-il traduire les avertissements dans toutes les langues ?
Dans la langue aisément compréhensible par les consommateurs, déterminée par l'État membre où le produit est mis à disposition. Si vous vendez en France, en Belgique et en Espagne, vous maintenez les versions correspondantes — d'où l'intérêt de stocker les avertissements comme un attribut traduisible et versionné, plutôt que comme un bloc de texte recopié dans chaque boutique.
Un PIM suffit-il à me mettre en conformité ?
Non, et il ne remplace pas une analyse juridique : seul le texte officiel fait foi. Un PIM traite la partie données : centraliser les attributs, les rendre obligatoires par famille, contrôler la complétude avant publication, diffuser sur chaque canal et conserver l'historique. Les décisions de mise sur le marché, de retrait et de notification restent les vôtres.
Structurez vos attributs GPSR une bonne fois
Attributs de conformité par famille, contrôle de complétude avant publication, diffusion sur chaque canal.
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